CONDITIONS GÉNÉRALES – Vendome.mc

Le service de vente en ligne Vendôme géré par Vendôme (ci-après la Plateforme Vendôme) met en relation des vendeurs-annonceurs (ci-après les Vendeurs) avec des acheteurs (ci-après les Acheteurs) de biens (ci-après les Produits). [Les Vendeurs et les Acheteurs seront ci-après dénommés conjointement les Membres.] La Plateforme Vendôme facilite et permet la signature de contrats de vente des Produits sans recourir aux enchères. Les Membres prendront les décisions quant à la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.

L’acceptation par les Membres des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Vendôme équivaut à donner mandat à Vendôme pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et faciliter les transactions effectuées sur le site de Vendôme selon les modalités suivantes.

Version mise à jour le 17 octobre 2024.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Plateforme Vendôme désigne le site internet permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs de Produits.

Produit désigne les Produits susceptibles de faire l’objet vendus via la Plateforme Vendôme.

Produit interdit désigne les Produits contrefaits, interdits ou non conformes, c’est-à-dire les Produits contraires aux bonnes mœurs ou qui ne sont pas autorisés en vertu de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui sont des copies non autorisées et qui constituent des marchandises contrefaites au sens de ce terme dans le Code de la propriété intellectuelle de Monaco ou qui sont vendus en violation des réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Par Produits Conformes, on entend les Produits conformes à leur description par le Spécialiste dans l’offre de vente sur le Site.

Vendeur désigne un Membre qui propose de vendre un Produit sur la Plateforme Vendôme.

Acheteur désigne un Membre qui exprime son acceptation de l’offre faite par un Vendeur.

Membre désigne, au singulier ou au pluriel, un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Vendôme après acceptation des Conditions Générales. Les Membres s’engagent à fournir des informations exactes sur leur identité, leur adresse et toutes autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme Vendôme, et à mettre à jour toute modification de ces informations. Pour accéder aux avantages de la Plateforme Vendôme, un Membre doit être âgé de 18 ans ou plus.

Par enquête, on entend la prestation fournie par Vendôme, avec l’aide d’un Spécialiste, pour déterminer qu’un Produit n’est pas un Produit Interdit et décrire l’objet conformément à son aspect réel. Cette prestation sera couverte par la Commission facturée par Vendôme.

Par spécialiste, on entend le prestataire faisant autorité en la matière et choisi et agréé par Vendôme. Le Spécialiste inspectera les Produits et aidera le Vendeur à fixer une valeur approximative du Produit. L’Enquête définitive aura lieu lorsque le Vendeur aura expédié ou déposé son Produit dans les locaux de Vendôme en vue d’une vente après avoir été convenue une enquête initiale, réalisée à l’aide de photographies du Produit.

Prix ​​désigne le prix proposé par nos Spécialistes et convenu par le Vendeur pour la vente d’un Produit. Ce prix constituera la base de calcul de la Commission de Vendôme.

Description du Produit désigne la description du Produit proposé à la vente par un Vendeur et mise en ligne sur le site par l’équipe Vendôme. Ce descriptif sera établi par le Spécialiste en charge de la vente.

Commission désigne la rémunération perçue par Vendôme pour l’utilisation de la Plateforme Vendôme. Cette commission s’élèvera à 25% du Prix hors taxes.

Le Prix de l’Offre désigne le Prix proposé par le Spécialiste suite à l’enquête finale.

Prix ​​de Transaction désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur, comprenant le Prix auquel le Produit est vendu et les frais de port.

Stock désigne l’ensemble des produits actuellement en possession directe de la société.

Site désigne le site Internet géré par Vendôme, accessible à l’adresse https://www.vendome.mc

Par catalogue, on entend l’ensemble des articles proposés à la vente sur Vendôme.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme Vendôme fixent les modalités dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Vendôme afin d’entrer en contact entre eux.

ARTICLE 3 – LE PROCESSUS DE VENTE

3.1 Un vendeur proposant un produit doit d’abord prendre des dispositions pour le faire examiner. A cet effet, le Vendeur doit remplir le formulaire d’Enquête (disponible sur la Plateforme Vendôme) correspondant au Produit qu’il souhaite faire interroger. Au moins 2 (deux) photographies doivent être fournies afin que Vendôme puisse réaliser l’Enquête dans les plus brefs délais. Le Vendeur peut également contacter directement la Plateforme Vendôme par téléphone au 06 27 14 60 78 ou par e-mail à contact@vendome.mc. S’il est nécessaire de dresser l’inventaire d’une collection, les Spécialistes de Vendôme peuvent se déplacer sur place et réaliser l’Enquête directement au domicile du Vendeur ou à l’endroit de son choix.

3.2 Les Spécialistes de Vendôme procéderont à une première étude du Produit proposé par le Vendeur dans un délai de 48 (quarante huit) heures. Si le Produit s’avère Conforme, les Spécialistes proposeront un Prix estimé en adéquation avec l’état du marché et les éléments distinctifs du Produit du Vendeur. Le devis sera adressé par courrier électronique accompagné d’un projet de mandat de vente.

Vendôme fera en sorte que l’objet soit enlevé par un transporteur spécialisé dans les 48 (quarante huit) heures suivant l’acceptation du devis. Le Vendeur recevra un e-mail du transporteur avec la liste de colisage à apposer sur le colis et un lien hypertexte pour programmer l’enlèvement du Produit à la date et au lieu de son choix. Les frais engagés dans le cadre du transport du Produit du Vendeur jusqu’à Vendôme seront payés d’avance par Vendôme. Le Vendeur remettra le colis au transporteur lors de l’enlèvement, accompagné du mandat de vente signé confirmant les conditions que le Vendeur a préalablement acceptées par courrier électronique. Le Vendeur pourra également adresser le mandat par tout moyen de son choix, dans les plus brefs délais, à l’adresse de la Plateforme Vendôme, à savoir 1 Avenue Henry Dunant, 98000 MONACO, Monaco.

Le Vendeur peut également choisir d’apporter personnellement le Produit lors des journées d’enquête ou d’exposition organisées par la Plateforme Vendôme.

Le Vendeur pourra également refuser de confier le Produit après réception du devis de Vendôme. Dans ce cas, le processus s’arrêtera à ce stade, étant entendu qu’aucun frais ne sera facturé pour l’enquête réalisée. Il sera restitué au Vendeur, à ses frais et selon son organisation.

3.4 A réception du Produit, le Spécialiste l’examinera physiquement (visuellement) et confirmera son estimation ainsi que les conditions de vente auxquelles le Produit sera proposé aux acheteurs potentiels. Vendôme entreprendra alors les travaux techniques et marketing liés à la mise en vente en ligne du Produit. Le Spécialiste établira la description du Produit (caractéristiques, historique, état…). Vendôme fera alors prendre des photographies du Produit afin de mettre en valeur le Produit. Enfin, les détails du Produit seront mis en ligne sur la Plateforme Vendôme dans un délai de 48 (quarante huit) heures suivant la réception du Produit.

3.5 Lorsqu’un Acheteur confirme son intention d’acheter un Produit, cette confirmation ne deviendra effective qu’une fois que l’Acheteur aura effectué un paiement électronique sécurisé directement sur le site de Vendôme.

La vente est réputée réalisée lorsque Vendôme en accuse réception et encaisse la totalité du Prix de Transaction payé par l’Acheteur sur un compte séquestre ; le paiement du Prix de Transaction par l’Acheteur à Vendôme vaudra approbation de l’offre du Vendeur. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre s’effectue au vu de la description du Produit mis en vente et sous réserve de la délivrance du Certificat d’Enquête, et qu’elle équivaut à un engagement ferme de contracter avec le Vendeur. aux conditions proposées. Le Produit est ensuite expédié à l’Acheteur.

3.6 Une fois le Produit reçu par l’Acheteur, Vendôme sera seule habilitée à ordonner le paiement du Prix au Vendeur, déduction faite de la commission et des frais de livraison prépayés par Vendôme. La contrepartie de la transaction sera transférée après l’expiration du délai de réflexion de quatorze jours francs dont dispose l’Acheteur pendant lequel il peut se rétracter de la vente, dans un délai de vingt jours suivant le paiement par l’Acheteur.

3.7 Le Vendeur conserve l’entière propriété de son Produit jusqu’à la finalisation de la transaction. Vendôme sera réputé chargé par le Vendeur de faire tout ce qui serait nécessaire à la réalisation de la transaction. Vendôme sera réputé chargé par l’Acheteur de faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de la transaction. A l’issue de l’exécution de ces mandats, la responsabilité de Vendôme en qualité de mandataire sera libérée.

3.8 Les Produits seront livrés directement par Vendôme, une fois l’Enquête réalisée, dans les 48 (quarante huit) heures suivant la réception de la totalité du Prix de Transaction payé par l’Acheteur. Le service de livraison de Vendôme couvre un territoire couvrant la France métropolitaine et les DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion), ainsi que l’Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse). La livraison plus loin est également disponible : États-Unis, Amérique du Sud, Afrique, Asie. Les frais de livraison s’élèvent à 15 € pour la France, 30 € pour l’Europe et sur demande pour les autres pays.

3.9 Dans le cas où le Produit confié par le Vendeur ne trouverait pas preneur dans les conditions précisées dans le mandat de vente, Vendôme pourra proposer au Vendeur de remettre le Produit en vente, éventuellement à de nouvelles conditions.

Si le Produit reste invendu après 90 jours, Vendôme proposera au Vendeur de réviser le Prix initial. Avec l’accord du Vendeur, Vendôme pourra réduire le Prix initialement proposé. Cette remise sera affichée sur le site et sera répercutée sur le catalogue de vente en ligne ainsi que sur les fiches produits, afin d’accélérer la vente du Produit.

Si le Produit reste invendu après 90 jours, le Vendeur pourra également choisir de récupérer immédiatement le Produit qui restera sa propriété. Le Produit sera alors renvoyé au Vendeur et Vendôme en supportera tous les frais.

ARTICLE 4 – LES OBLIGATIONS VENDOME

4.1 Vendôme s’engage à mettre les offres des Vendeurs à la disposition de tous les Membres sur la Plateforme Vendôme. A cette fin, le Vendeur donnera mandat à Vendôme de mettre les offres fournies par le Vendeur à la disposition des Acheteurs et de conserver toutes sommes reçues en contrepartie de la transaction. Vendôme s’engage à traiter toute réclamation liée à la vente d’un Produit sur la Plateforme Vendôme dans un délai de 48 (quarante huit) heures.

4.2 Vendôme s’engage à contrôler l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site Vendôme, garantissant la conformité de l’ensemble des Produits. A cet effet, Vendôme sera mandaté par le Vendeur pour signer en son nom tout contrat de prestations d’Enquête auprès d’un prestataire choisi par Vendôme.

4.3 Vendôme sera en droit d’accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le Site un Produit qui lui est proposé.

4.4 Dans certains cas, Vendôme peut être propriétaire des Produits en vente sur le Site.

4.5 Vendôme ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ni que l’Acheteur n’exercera pas son droit de rétractation de la vente.

4.6 En cas de non-respect par un Membre des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme Vendôme telles que définies dans le présent document, Vendôme aura le droit, à tout moment, de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre son compte. du Membre et de geler les sommes qu’il contient jusqu’à ce que le différend soit résolu.

4.7 Vendôme s’engage à conserver les données personnelles des Membres, qu’ils soient Vendeurs ou Acheteurs, strictement confidentielles, et à ne jamais les divulguer à des tiers, notamment à d’autres Membres, sauf demande expresse d’un Spécialiste ou du public. autorités ou les tribunaux, par exemple suite à la détection d’une éventuelle infraction pénale.

ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 Lors de son inscription sur Vendôme, le Membre se voit remettre un identifiant unique et un code d’accès strictement personnel, qu’il s’engage à garder confidentiels. Seuls les Membres inscrits sont autorisés à utiliser la Plateforme Vendôme grâce à l’identifiant et au code d’accès personnel. Les Membres s’engagent à ne permettre à aucune autre personne d’accéder à la Plateforme Vendôme sous son identité ou son identifiant. Dans le cas où un Membre aurait connaissance du fait qu’une autre personne le ferait, il devra en informer immédiatement Vendome et confirmer cette information par courrier.

5.2 Les Membres s’engagent à ne pas choisir un identifiant qui pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers. Par exemple, les Membres ne doivent pas adopter un identifiant qui violerait directement ou indirectement un droit de propriété intellectuelle, une marque déposée, une raison sociale ou une quelconque donnée personnelle.

5.3 Les Membres s’engagent à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’ils créent initialement, que ce soit sous leur propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle doit être expressément demandée par le Membre concerné et doit être spécifiquement autorisée par Vendôme. La création ou l’utilisation de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans demander et obtenir l’autorisation de Vendôme pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre concerné et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre Membres, les parties conviennent que la production par Vendôme des enregistrements d’utilisation de la Plateforme Vendôme stockés sur les serveurs de Vendôme, et notamment des codes d’accès privés des Membres concernés, aura valeur probante entre les parties. impliqué.

5.5 Les Membres s’engagent à ne pas proposer à la vente, laisser en vente ou acheter des Produits Interdits, que ce soit directement ou indirectement.

5.6 Les Membres s’engagent notamment à ne pas vendre et/ou acheter de Produits interdits, directement ou indirectement, ainsi qu’à ne pas utiliser les informations auxquelles ils pourraient avoir accès via la Plateforme Vendôme pour acheter ou vendre des Produits interdits. Les Membres s’engagent à informer immédiatement Vendôme s’ils sont témoins d’une offre de vente en ligne de tels Produits.

5.7 Vendôme sera en droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, offre de vente ou tentative de mise en vente de Produits interdits sur la Plateforme Vendôme.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un objet corporel dont il détient la propriété pleine et entière et qu’il est en plein droit de vendre, disponible immédiatement et qui ne constitue pas un Produit Interdit. Le Vendeur doit être en possession du Produit.

6.2 Le Vendeur s’engage à décrire le Produit pour permettre son expertise en suivant les critères fixés par Vendôme dans son formulaire d’Enquête et à télécharger au moins 2 (deux) photographies du Produit proposé à la vente. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur indiquera le nom du Produit, ses caractéristiques, sa marque, son état d’usage, selon le barème proposé par Vendôme (voir formulaire de demande d’enquête).

6.3 Le Vendeur assumera l’entière responsabilité de la bonne exécution de son obligation d’informer le Spécialiste en charge de la vente sur le Site Vendôme des principales caractéristiques du Produit dans le cadre de l’Enquête préalable, au moyen du formulaire qui lui sera fourni. . Le Vendeur s’engage à effectuer toutes demandes de renseignements, effectuer toutes vérifications et fournir toutes précisions qui pourraient être nécessaires pour que la description et les éléments du formulaire soient exacts et ne puissent induire en erreur le Spécialiste. Cette expertise préalable n’engage pas Vendôme, puisqu’en cas d’erreur, d’inexactitude dans le descriptif et suite à l’expertise visuelle finale, le Spécialiste pourra proposer un Prix différent de celui qui avait été arrêté suite à l’expertise préalable. . Vendôme ne pourra accepter aucune réclamation à ce titre de la part du Vendeur.

6.4 Le Vendeur s’engage soit à confirmer, soit à annuler son offre de vente du Produit. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra plus se rétracter une fois qu’il aura accepté l’offre adressée par Vendôme.

6.5 Le Site Vendôme sera entièrement responsable de la livraison du Produit commandé. Vendôme s’engage à expédier le Produit soigneusement emballé aux frais de l’Acheteur.

6.6 Obligations supplémentaires des vendeurs professionnels

6.6.1 Un Vendeur intervenant sur le Site à titre professionnel doit s’identifier auprès de Vendôme en cette qualité. Vendôme aura le droit de refuser de conclure un contrat avec un vendeur professionnel.

6.6.2 Vendôme rappelle aux Vendeurs professionnels leur obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente par correspondance à titre professionnel. Les Vendeurs Professionnels doivent notamment s’assurer d’être à jour de toutes leurs obligations déclaratives fiscales et sociales. Les Vendeurs Professionnels doivent également se conformer aux règles et réglementations en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, fournir une garantie de conformité et les garanties commerciales requises.

6.7 Conditions financières

6.7.1 Le Vendeur donne mandat à Vendôme de recevoir le Prix de Transaction pour et en son nom via le système de paiement électronique sécurisé mis en œuvre sur la Plateforme Vendôme ou par tout autre moyen qui pourrait être ultérieurement approuvé par Vendôme.

6.7.2 A cet effet, le Vendeur autorise Vendôme, qui peut le décider ou non, à ouvrir un compte séquestre pour les sommes reçues, à son nom et pour son compte, auprès d’un établissement bancaire choisi par Vendôme ou tout autre établissement financier. qui offre des services équivalents et qui pourrait s’y substituer. Ce compte séquestre ne sera utilisé que pour l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Vendôme et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à toute réclamation sur les sommes (intérêts ou autres) qui pourraient être générées au cours de la mise sous séquestre des sommes reçues dans le cadre de la transaction.

6.7.3 Le Vendeur autorise Vendôme, du seul fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et de son paiement intégral du Prix de Transaction, à déduire du Prix total de Transaction une Commission constituant sa rémunération pour l’utilisation de la Plateforme Vendôme et calculée conformément dans les termes qui sont définis à l’article 6.8.4 ci-dessous. Le Vendeur doit payer cette Commission sauf si le Produit est retourné par l’Acheteur.

6.7.4 La Commission facturée au Vendeur par Vendôme pour chaque vente correspondra à la différence entre le montant total payé par l’Acheteur et le montant versé au Vendeur conformément aux termes du mandat de vente. La Commission sera due à Vendôme dès réception par Vendôme de la totalité du Prix de Transaction.

6.7.5 Le Vendeur s’engage à verser à Vendôme une somme forfaitaire à titre de contribution aux frais d’expédition du Produit vers la Plateforme Vendôme. Si le Produit mis en vente sur Vendôme reste invendu, les frais de retour éventuels auprès des Vendeurs seront à la charge de Vendôme.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES ACHETEURS

7.1 Dans des circonstances exceptionnelles, Vendôme peut être amené à confirmer l’identité de l’Acheteur, afin de dissuader toute possibilité de fraude. A défaut pour l’Acheteur de fournir les informations demandées par Vendôme dans le cadre de ce contrôle d’identité, Vendôme pourra annuler la transaction réalisée par l’Acheteur.

7.2 L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations concernant l’acquisition de biens de toute nature. De même, l’Acheteur est informé qu’il est susceptible d’être redevable de la TVA et des droits de douane par les autorités lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs basés en dehors de l’Union Européenne.

7.3 L’Acheteur déclare disposer d’une boîte aux lettres standard et conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc.).

7.4 En cas de défaut de paiement consécutif à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, Vendôme appliquera à l’Acheteur des frais de dossier s’élevant à 20% du montant du défaut de paiement, sous réserve d’un minimum de cent (100) euros avant impôt. Les Membres autorisent par la présente Vendôme à retirer les sommes impayées ainsi que les frais administratifs de leur compte séquestre dans de telles circonstances.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RETRAIT

8.1 Toute réclamation concernant un Produit qui s’avère non conforme à sa description doit être formulée dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception par l’Acheteur de ce Produit, auprès des services compétents de Vendôme, par courrier électronique ou par voie postale. une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. La réclamation doit être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction de l’Acheteur. Vendôme s’engage à traiter toute réclamation qui lui serait portée dans les plus brefs délais et au cas par cas, afin de satisfaire au mieux les intérêts des Membres concernés. Les Membres s’engagent à agir avec toute la diligence requise pour le bon règlement de la réclamation. Ils doivent coopérer avec Vendôme et lui fournir les justificatifs nécessaires au traitement du sinistre. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations qui sont exposées ci-dessous ou communiquées par Vendôme. En cas de non-respect de ces conditions, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 En cas de réclamation, jusqu’à la résolution du litige, le compte séquestre du Membre pourra être temporairement bloqué par Vendôme. En cas de réclamations multiples à l’encontre d’un Membre donné, Vendôme aura également le droit de clôturer le compte séquestre de ce Membre.

8.3 Non réception de la commande

8.3.1 L’Acheteur s’engage à attendre une semaine après la notification de l’envoi du Produit pour introduire une réclamation auprès de Vendôme en cas de non-réception totale ou partielle du Produit.

8.3.2 Si Vendôme la juge fondée, une réclamation pour non-livraison totale du Produit commandé pourra donner lieu au remboursement de l’Acheteur, sauf en cas de fraude.

8.4 Non-conformité.

8.4.1 La réalisation de la vente est subordonnée à la délivrance d’un Certificat par le Spécialiste en charge de la vente chez Collector Square, certifiant que le Produit n’est pas un Produit contrefait et n’est pas non conforme.

8.4.2 Si le Spécialiste constate que le Produit présente un défaut de conformité ou est carrément non conforme, le Prix de Transaction sera immédiatement remboursé à l’Acheteur. Il appartient au Vendeur, s’il souhaite contester l’appréciation du Spécialiste, de fournir tous documents en sa possession susceptibles de démontrer sa bonne foi. L’Acheteur, quant à lui, aura le droit d’introduire une réclamation distincte à ce sujet.

8.4.3 En cas de mauvaise foi du Vendeur, Vendôme sera en droit de réclamer au Vendeur une somme d’argent s’élevant à 20 % (vingt pour cent) du Prix de Transaction à titre d’indemnisation, nonobstant le droit de Vendôme de demander une indemnisation pour le dommages qu’elle a subis devant les tribunaux compétents.

8.5 – Vices cachés – En cas de découverte d’un vice caché, l’Acheteur doit introduire une réclamation dans les délais et selon les modalités prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil. du Code civil.

8.6 – L’Acheteur non professionnel aura le droit de se rétracter de la vente. Ce droit ne peut être exercé que dans un délai de 7 (sept) jours entiers suivant la réception du Produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. L’Acheteur devra notifier à Vendôme son intention de se prévaloir de ce droit dans les délais impartis, par courrier recommandé ou par courrier électronique adressé à Vendôme depuis la rubrique « CONTACT » du site Internet. Vendôme informera alors l’Acheteur des modalités dans lesquelles le Produit devra être retourné au Vendeur.

8.7 En cas de réclamation et/ou de rétractation de la vente, le Produit doit être retourné complet dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et scellés dûment apposés, dans un emballage identique ou similaire à celui de l’original. expédition, dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la réponse de Vendôme. En tout état de cause, le Produit doit être retourné dans le même état qu’au moment de son envoi. Les frais de retour du Produit seront alors à la charge de l’Acheteur (à hauteur des frais de livraison payés pour l’achat, 15 € pour la France, 30 € pour l’Europe, sur demande pour les autres pays), sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché, auquel cas les frais seront à la charge du Vendeur. Les photographies utilisées pour présenter le Produit publiées sur le Site pourront servir de référence en cas de litige.

8.8 Approbation de la réclamation

8.8.1 Dans le cas où l’Acheteur retourne un Produit et si sa demande de remboursement est approuvée, alors sous réserve des contrôles effectués par Vendôme pour s’assurer que le Produit retourné est bien le Produit livré et qu’il n’a pas été volontairement endommagé, Vendôme devra donner instruction l’agent séquestre pour rembourser le prix de transaction. Ce remboursement interviendra dans un délai de trente jours suivant la date de la réclamation ou de la rétractation de la vente.

8.8.2 Lorsque l’Acheteur retourne un Produit à Vendôme selon les termes du présent document et lorsque le Prix de Transaction est restitué à l’Acheteur selon les termes du présent article 8, l’Acheteur renonce de ce fait à tout droit sur le Produit en question. , qui cesse d’être sa propriété. Les remboursements mentionnés au présent article 8 s’effectueront systématiquement par crédit sur le compte du Membre, dont les modalités d’utilisation et de transfert des fonds sont précisées en annexe.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit qu’il a le droit de transférer la propriété du ou des Produits vendus, qu’ils n’ont en aucune façon déjà été transférés, nantis ou donnés en garantie, grevés ou en général aliénés en faveur de un tiers et que l’opération qu’il effectue ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Du simple fait d’autoriser Vendôme à mettre en ligne le Produit sur la Plateforme de vente, le Vendeur certifie que la vente est conforme aux lois et réglementations en vigueur, telles que le Code de la propriété intellectuelle de Monaco et toute autre réglementation spécifique. Le Vendeur garantit et indemnisera Vendôme immédiatement sur demande de tout dommage subi par Vendôme et de toute action en responsabilité qui pourrait être intentée contre Vendôme du fait de la violation d’un droit de tiers. En cas de fraude avérée (copie frauduleuse, recel de biens volés, importation illégale, etc.), Vendôme communiquera toutes les informations nécessaires, y compris les données personnelles, aux autorités compétentes chargées de prévenir ces fraudes et délits. Vendôme décline toute responsabilité quant au caractère injurieux, diffamatoire, immoral ou illégal des commentaires publiés en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, Vendôme décline toute responsabilité pour tout dommage subi par un Membre, tel qu’une perte d’opportunités ou une perte de données. Vendôme décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet ou de tous autres événements du fait de ses partenaires ou fournisseurs.

9.3 La responsabilité de Vendôme au titre des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme Vendôme sera en tout état de cause limitée à l’équivalent de la Commission sur la Transaction, sauf faute lourde de sa part.

ARTICLE 10 – RÉSOLUTION

10.1 Ce contrat est un contrat à durée indéterminée. A ce titre, il pourra être résilié à tout moment par Vendôme ou par un Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 En cas de manquement d’un Membre à l’une des obligations suivantes : vente d’objets contrefaits, ouverture de plusieurs comptes, utilisation frauduleuse de moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, Vendôme sera en droit de suspendre l’accès du Membre au Site. Plateforme Vendôme, outre la demande d’indemnisation pour l’intégralité du préjudice qu’elle subit ; dans ce cas, le Vendeur ne pourra pas invoquer les frais qu’il aurait engagés dans le cadre de la mise en ligne de ses Produits.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Vendôme aura le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son service et du marché. Toute modification entrera en vigueur immédiatement pour les offres en ligne, dès qu’elle sera notifiée aux Membres par tout moyen choisi par Vendôme. Elles ne sont pas applicables aux opérations en cours au moment de leur entrée en vigueur. Vendôme peut occasionnellement modifier son indicatif et son numéro de téléphone, modifier tout schéma de numérotation, interrompre le service pour des raisons d’exploitation ou de maintenance ou en cas d’urgence ou de force majeure.

11.2 Les Membres accèdent à la Plateforme Vendôme en utilisant leurs propres moyens tels que des terminaux de télécommunication. Vendôme ne fournira aucun matériel, installation téléphonique, terminaux ou autres équipements, ni aucun logiciel ou abonnement, aux Membres.

11.3 Les données personnelles des Membres seront collectées, enregistrées et conservées conformément aux dispositions de la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 (« LPD »). dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles prévu par la loi, qu’il peut exercer en contactant Vendome, responsable de la Plateforme Vendome.

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la Partie lésée seront suspendues ; Sont considérés comme cas de force majeure les actes ou omissions de la part du gouvernement ou des autorités compétentes, les pannes ou défaillances des réseaux de télécommunications, les insurrections, la guerre civile, la guerre, les opérations militaires, les états d’urgence nationaux ou locaux, les incendies, la foudre. , explosions, grèves, inondations, tempêtes, actes de tiers.

11.5 Si un ou plusieurs termes des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme Vendôme étaient jugés nuls, cela n’entraînerait pas la nullité du reste du présent document.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site Vendôme est enregistré auprès de la CCIN de Monaco sous le n°. Veuillez noter que les données personnelles recueillies dans le cadre des transactions effectuées sur le Site seront enregistrées et traitées automatiquement. Les données enregistrées seront utilisées pour fournir les différents services en ligne proposés par Vendome. En acceptant d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Membre donne son consentement à ce que ses données personnelles soient utilisées à ces fins. Le Membre est également informé que son autorisation sera demandée préalablement à la transmission de ces données à tout autre Membre et tout partenaire de Vendôme. En tout état de cause, la loi monégasque relative à la protection des données, et notamment l’article de la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 sur la protection des données, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 (« DPL »).., accorde aux Membres de Vendôme un droit d’accès. , de rectifier et contester leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer directement sur le Site via la rubrique « CONTACT » ou par courrier en écrivant à Vendôme, 1 Avenue Henry Dunant, 98000 MONACO, Monaco en indiquant son nom, son prénom et son adresse e-mail. Les Membres peuvent à tout moment accéder à leurs données personnelles et y apporter les modifications qu’ils estimeront nécessaires depuis l’espace « MON COMPTE [MON COMPTE] » accessible directement sur le Site.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi monégasque ainsi que par l’ensemble des contrats qui seront signés par les Membres. En cas de litige avec un Membre agissant à titre commercial sur leur interprétation et/ou exécution, il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Monaco, Monaco. Pour tout autre litige, les règles du Code de procédure civile de Monaco s’appliqueront, les prestations fournies par Vendôme étant réputées accomplies dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Monaco, Monaco.